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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MYELI
Le présent document définit, sous réserve des modifications et/ou dérogations dont MYEli et le client (ci-après dénommé le «Client») pourraient convenir par écrit, les conditions générales qui établissent les termes et conditions qui régissent la vente de Bijoux par MYELI et l’utilisation de l’Application par le Client (ci-après les «CGV»).
Les CGV, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies Appli constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et MYELI pour la vente du Bijou et son utilisation combinée à celle de l’Application MYELI.
MYELI et le Client sont ci-après dénommés individuellement la «Partie» et collectivement les «Parties».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes ci-après ont la signification suivante :
«Application» désigne le logiciel applicatif numérique téléchargeable gratuitement depuis les smartphones fonctionnant avec les systèmes d’exploitation Androïd et IOS (jusqu’à la version 14.4.2) via la plateforme de téléchargement adaptée au système d'exploitation (Google Play ou App Store) qui permet au Client d’accéder et d’utiliser les Services ;
«Bijou» désigne le bijou connecté à l’Application et fourni par MYELI au Client au titre de la Commande ;
«Client» désigne la personne physique qui passe une Commande de Bijou et accède à l’Application via son smartphone pour l’utilisation des Services ;
«Commande» désigne l’ensemble des documents contractuels qui déterminent les obligations respectives des Parties et constitué des éléments suivants dans leur ordre décroissant d’importance :
«Fiche Produit» désigne les conseils et avertissements écrits fourni par MYELI avec le Bijou et décrivant le mode de mise en marche du Bijou via l’Application, ainsi que les recommandations et limites d’usage ;
«Fiche Technique» capitulatif des acceptations systèmes (réglages Bluetooth, GPS, réseau mobile) auquel doit se conformer le Client pour faire fonctionner le Bijou ;
«MYELI» désigne la S.A.S immatriculée sous le n° 878152008 RCS Bordeaux, dont le siège social est situé 381 Boulevard du Président Wilson – 33200 Bordeaux ;
«Politique de confidentialité » désigne la politique de traitement des données personnelles collectées par le Site et l’Application auprès des utilisateurs et accessible via le lien https://myeli.fr/pages/rgpd ;
«Politique de Cookies Appli» désigne la politique de dépôt des cookies sur l’Application ;
«Services» désigne les services mis à dispositions du Client par le biais de l’Application permettant :
«Site» désigne le site internet «myeli.fr» détenu et édité par MYELI ;
«SMS Secours» désigne le simple clic sur le Bijou permettant l’envoi d’un message d’alerte d’une situation de danger par le Client et position GPS aux contacts de secours préenregistrés ;
«SMS HOME SAFE» désigne le double clic sur le Bijou permettant l’envoi d’un message rassurant par le Client aux contacts Home Safe préenregistrés.
ARTICLE 2 – FORMATION DE LA COMMANDE
2.1. Toutes les offres de MYELI sont établies par écrit. MYELI ne peut être engagé par une offre verbale.
2.2. Le processus de passation de Commande par le Client est le suivant :
Les Parties ne sont considérées comme liées qu'à compter de la date d’envoi de l’email de confirmation de la Commande par MYELI au Client.
2.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de la Commande qui vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
ARTICLE 3 – MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMMANDE
Toute modification de la Commande n’est opposable aux Parties qu'après validation conjointe d'un accord écrit faisant expressément référence à la Commande.
ARTICLE 4 – DELAIS D'EXECUTION
4.1. Les délais estimatifs de livraison du Bijou et d’accès à l’Application s’entendent en jours ouvrés et sont précisés dans la Commande et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement du Bijou jusqu’à l’adresse de livraison du Client précisée lors de la validation de la Commande.
4.2. Les délais sont prolongés de plein droit en cas de retard non exclusivement imputable à MYELI, tels que mais non limités au retard du/des fournisseurs ou sous-traitants de MYELI concernés ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 13 (Force majeure).
4.3. Un retard du fait de MYELI ne constitue pas un fait suffisant pour donner lieu à résiliation de la Commande.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENTS
5.1. Prix - Sauf stipulation contraire dans la Commande, le prix affiché pour le Bijou sélectionné est exprimé en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Il est ferme et non révisable. Lorsque le Client valide la Commande, le prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises (ci-après prix TTC). Si MYELI se trouve dans l’impossibilité de débiter le prix TTC, alors la Commande n’est pas validée.
Le Client admet expressément que les frais de connexion et de communication (Internet et réseau mobile) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par MYELI et restent intégralement à la charge et responsabilité du Client.
5.2. Paiement du Bijou - Le prix est payable à la Commande, par l’un des moyens de paiement proposés au Client sur le Site (Carte bancaire ou Apple Pay). Les paiements doivent s'effectuer sans déduction d'aucune sorte, aucune compensation n’étant autorisée de plein droit. Toute plainte ou réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement.
5.3. MYELI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel transmises sur le Site lors de la validation de la Commande. MYELI se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.
5.4. L’accès aux Services est inclus dans le prix d’achat du Bijou défini à la Commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RECEPTION
6.1. Le montant des frais de livraison est indiqué avant validation de la Commande sur le Site.
6.2. MYELI doit notifier au Client la date de départ du transport du Bijou. La livraison est tenue de se dérouler dans les conditions et les délais indiqués dans la Commande. MYELI s’engage à dispenser au Client la Fiche Produit et la Fiche Technique concomitamment à la livraison du Bijou. MYELI ne doit pas être tenue pour responsable des retards ou reports de livraison qui ne lui sont pas directement et exclusivement imputables, notamment en cas de livraison par transporteur.
MYELI s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles de Bijoux. À défaut de disponibilité, MYELI s'engage à en informer le Client.
6.3. Le Client doit accuser réception du Bijou par la signature du bon de livraison. A défaut, la réception du Bijou doit être considérée comme tacitement prononcée au terme d’un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de l’expédition. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque ou une mauvaise indication lors de la Commande.
6.4. A compter du lendemain de la réception du Bijou, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour renvoyer le Bijou dans son emballage d’origine. Ce droit de rétractation s’éteint dès l’activation du Bijou par le Client conformément à la Fiche Produit et aux instructions de l’Application. L’accès aux Services est résilié dès réception de la demande de rétractation. Les frais de retour du Bijou sont à la charge du Client.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE
7.1. Les risques de perte et/ou de dommage du Bijou doivent être supportés par le Client à compter de la réception du Bijou, selon la procédure définie à l’article 6.3.
7.2. MYELI demeure propriétaire du Bijou jusqu'au complet paiement par le Client des sommes dues au titre de la Commande.
ARTICLE 8 – UTILISATION DES SERVICES
8.1. Le Client ne peut utiliser l’Application sans se connecter à son compte Client.
Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Application et/ou le Bijou à des fins frauduleuses, illégales, discriminatoires ou de quelque manière que ce soit pour discréditer MYELI.
Le Client reconnait que ni MYELI ni ses assureurs ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que le Client peut faire de l’Application et/ou du Bijou. MYELI en sa qualité de fournisseur de l’Application ne peut pas procéder à une quelconque vérification préalable ou qualification des Clients, ni mettre en place un quelconque procédé de contrôle des Clients.
8.2. Services - MYELI se réserve le droit d'apporter aux Services toutes les modifications de son choix liées notamment à l'évolution technique ou fonctionnelle. MYELI se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès aux Services pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des Services.
MYELI se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive des Services est notifiée au Client au minimum 2 mois avant résiliation effective.
8.3. Couverture des Services - La couverture des Services est limitée aux systèmes d’exploitation Androïd et IOS (jusqu’à la version 14.4.2) accessibles via la plateforme de téléchargement adaptée au système d'exploitation (Google Play ou App Store) et aux réseaux téléphoniques du Client (3G/4G/5G). Le Client admet que MYELI ne peut être tenue pour responsable de l’altération du réseau téléphonique et de la localisation GPS du Client due à des zones blanches ou des environnements tels que, mais non limités à, des étages, des murs épais, un parking, un métro ou un sous-sol. Lors de l’altération des Services d’alerte, seuls les déclenchements de l’alarme et de l’enregistrement audio fonctionnent lors du simple clic effectué par le Client sur le Bijou.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Le bon fonctionnement des Services est conditionné par les opérations cumulatives suivantes que le Client doit effectuer sur son smartphone avant chaque éventuelle utilisation du Bijou :
En outre, si le Client n’a pas de réseau internet mobile (3G/4G/5G) mais que sa connexion Bluetooth et sa géolocalisation sont activées, seuls l’alarme et/ou l’enregistrement audio fonctionnent lorsque le Client l’a préalablement programmé et que l’Application est restée active en arrière-plan de son smartphone. Si le Client n’active pas la géolocalisation sur son smartphone, mais que le Bluetooth et l’Application sont restés actifs, l’alarme, l’enregistrement audio et l’envoi de l’appel d’alerte et/ou du SMS Secours fonctionnent sans la transmission de la position et du suivi GPS du Client à ses contacts Secours. En conséquence, si le Client n’a pas activé le Bluetooth, n’a plus de batterie et/ou n’a pas laissé l’Application en arrière-plan sur son smartphone, les Services ne fonctionnent pas étant donné que la communication entre l’Application et le Bijou est impossible. Si le smartphone est correctement chargé et allumé, une notification sera envoyée sur le smartphone du Client afin de le prévenir du caractère inopérant du Bijou et des Services.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLLE
Tous les éléments de l’Application et du Bijou sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par des droits détenus par MYELI ou dont elle peut disposer par droits de tiers contractants. Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas modifiés par la mise à disposition de l’Application et l’achat du Bijou.
Le Client accède aux éléments de l'Application, sans autre droit que d’accès et d’utilisation et sans droit de télécharger, copier, reproduire, publier, transmettre, poster, diffuser en tout ou en partie, avec ou sans modifications, sauf pour les besoins strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et des Services.
ARTICLE 11 – GARANTIE
11.1.2 La garantie ne s'applique que dans la mesure où le Bijou défectueux a été correctement réceptionné, manipulé, transporté, stocké, utilisé et entretenu par le Client, dans les conditions prévues par la Commande et conformément à la Fiche Produit et la Fiche Technique. Le Client s’engage à porter un soin particulier au Bijou et à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher tout dommage au Bijou.
11.1.3 Le Bijou dispose d’un marquage CE (Conformité Européenne), d’une certification Bluetooth et d’une qualification radiofréquence.
11.1.4 Sont exclus de la garantie :
11.2 Services
11.2.1 MYELI garantit la conformité des Services à la Commande pendant la durée d’accès à la l’Application.
11.2.2. Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l'Application sont indépendants de MYELI et exclusivement aux coûts et risques du Client.
11.2.3 MYELI ne garantit pas la continuité des Services rendus par l'Application, ni leur exhaustivité, ni l’intrusion ou altération des Services opérées par un tiers (tel que personne, virus, etc.).
11.3 Les stipulations ci-dessus aux articles 11.1 et 11.2 définissent l'intégralité des obligations de MYELI au titre de la garantie. Toute autre garantie et/ou remède non expressément prévu, de quelle que nature que ce soit, est expressément exclu.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1. Le Client admet expressément que les Services étant nécessairement fournis par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet, de géolocalisation et de téléphonie mobile, le Client déclare être informé des contraintes et des limites de ces réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité, de stabilité. Le Client utilisant sa propre connexion Internet et ses propres outils d’accès aux Services, MYELI ne peut en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès et/ou l’utilisation des Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, d’inexécution temporaire totale ou partielle des Services, et de l'utilisation frauduleuse par le Client ou des tiers des informations mises à disposition sur l'Application. MYELI ne peut être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
12.2. Le Client est responsable de la bonne utilisation du Bijou, de l’Application et des Services fournis par MYELI conformément aux CGV, à la Fiche Produit, à la Fiche Technique et aux conditions de fonctionnement des Services prévues à l’article 9 (Conditions de fonctionnement des Services).
12.3 MYELI est responsable dans les conditions du droit commun dans la mesure du respect par le Client des stipulations de l’article 9 (Conditions de fonctionnement des Services), des vérifications régulières du bon fonctionnement effectif du Bijou et de l’Application et des mises à jour de l’Application.
12.4 Le Client reconnait expressément que les Services rendus par l'Application et/ou le Bijou sont des outils qui participent à l’aide à l'alerte d’un potentiel danger. En conséquence, les informations émises par le Bijou via l'Application ne peuvent en aucun cas suffire à empêcher la survenance d'un éventuel dommage subit par le Client, lequel doit compléter les Services par d’autres modes de prévention et/ou d’alerte d’un potentiel danger. Le Client reconnait qu’il doit faire preuve de vigilance étant donné que les Services ne sauraient remplacer l’observation de règles de prudence et de sécurité.
12.5. Les Services ne doivent et ne sont en aucun cas destinés à la surveillance illégale, à l’espionnage ou au harcèlement, ou plus généralement à la réalisation d’une quelconque infraction. A ce titre, MYELI ne saurait être responsable de tout détournement de l’usage initialement prévu par MYELI pour ses Services. À ce titre, le Client est le seul responsable de l'utilisation faite du Bijou et/ou des Services fournis et ne saurait tenir responsable MYELI pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Client s’engage ainsi à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre MYELI émanant d'un quelconque tiers et/ou utilisateur et qui serait liée à une utilisation détournée du Bijou et/ou des Services.
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
13.1. Aucune des Parties ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement éviter ou surmonter en tout ou en partie, ainsi que dans les cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémies, pandémies, grèves (y compris les arrêts de travail se produisant dans les locaux de MYELI ou de ses sous-traitants ou fournisseurs), sabotage, embargo ou aggravation d'embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, actes ou règlements émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisation ou permis de toute sorte), piratage informatique, guerre, action ou manquements d'un sous-traitant ou d'un fournisseur impliquant le report de livraison.
13.2. Dès qu’elle en a connaissance, la Partie qui invoque la force majeure à l’origine d’une défaillance dans l’exécution d’une obligation contractuelle, doit le notifier par écrit à l’autre Partie et les délais d'exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement et de ses conséquences.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable aux CGV est la loi française.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des CGV, Les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l'interprétation, de l'exécution ou inexécution de la Commande y compris en matière de référé ou de procédure d’urgence est, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux (France).
A définir à l’aide de Ludivine (pas assez d’infos) ? [MP1]
